Egalité juridique entre les homos pacsés allemands et les couples mariés

La cour européenne de justice a déclaré que deux personnes du même sexe qui ont contracté une union civile se trouvaient dans une situation juridique semblable au mariage. Cette décision permet ainsi aux homosexuels allemands de recevoir le versement d’une pension complémentaire de retraite égale aux couples mariés. Auparavent, les couples pacsés ne pouvaient pas y prétendre. La cour de justice de l’union européenne a statué que cette situation était discriminatoire.

Malheureusement, cette jurisprudence ne s’appliquera pas aux couples pacsés français car le pacte civil de solidarité est ouvert aux couples hétérosexuels, ce qui n’est pas le cas en Allemagne.

En france, un couple homosexuel n’a toujours pas les mêmes droits en matière de retraites que les couples mariés, donc hétérosexuels.

En décembre 2010, notre chère Christine Boutin avait écrit aux juges européens ses craintes de voir le PACS élevé au rang du mariage car selon elle ca serait faire «  courir un grand risque politique que de ne pas réagir à de telles dérives ».


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